Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-364 du 22 avril 2024
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Chapitre III : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000049454344
Texte parentLEGITEXT000049454290
Référencearticle 9 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 312-5 :
a) Les mots : « dès que » sont remplacés par le mot : « lorsque » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, et au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois que cet établissement de crédit ne les a pas restitués » ;
2° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
2. L. 312-5
3. la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole