Arrêté du 16 avril 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

TexteArrêté du 16 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049454612

Texte parentLEGITEXT000049454601

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 avril 2024 (version du 24 avril 2024)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mai 2024, celles de l'article 3 le 1er juillet 2024.

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