Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-365 du 23 avril 2024
RattachementChapitre Ier : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
IdentifiantLEGIARTI000049465831
Texte parentLEGITEXT000049465799
Référencearticle 5 du décret n°2024-365 du 23 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2-1, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-2. - Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants, dans le cadre des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'évènements, dans le cadre des jeux Paralympiques :
3. « - du 15 août au 8 septembre 2024 inclus, le “club France paralympique” de Paris, organisé par le Comité paralympique et sportif français, situé dans le périmètre formé par la grande halle de la Villette, située au 211, avenue Jean-Jaurès, 75019 Paris, la partie nord de la place de la fontaine aux lions et les zones définies conformément au plan en annexe. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 : art. 2-2
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