Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-365 du 23 avril 2024
RattachementChapitre Ier : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
IdentifiantLEGIARTI000049465835
Texte parentLEGITEXT000049465799
Référencearticle 7 du décret n°2024-365 du 23 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code pour les établissements et installations listés au 5° bis de l'article 2, au second alinéa de l'article 2-1 et de l'article 2-2, au deuxième alinéa du 1° de l'article 2-3 et au 2° de l'article 2-3 est le préfet de police. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 : art. 3
Aller plus loin
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