Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa et au b, les mots : « du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer » sont remplacés par les mots : « du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires » ;
3. 2° Au a, les mots : « le ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de la mer » sont remplacés par les mots : « le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires » ;
4. 3° Il est complété par un d ainsi rédigé :
5. « d) Des ordres de recouvrer émis par la direction générale de l'énergie et du climat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2018 : art. 3