Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049465889
Texte parentLEGITEXT000049465871
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même arrêté, les mots : « le ministère de la transition écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la mer » sont remplacés par les mots : « le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 décembre 2018 : art. 5
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