RattachementChapitre II : Les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres
IdentifiantLEGIARTI000049466156
Texte parentLEGITEXT000049466140
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 avril 2024 (version du 25 avril 2024)Légifrance →
1. 1° Au recto de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
2. a) « République française » ;
3. b) « Garde champêtre - police rurale » ;
4. c) Le nom du département dans lequel le garde champêtre est affecté ;
5. d) Le nom de la collectivité ou de l'établissement public d'emploi ;
6. e) Le grade du garde champêtre ;
7. f) Le matricule du garde champêtre ;
8. 2° Au verso de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
9. a) Le nom et le(s) prénom(s) du garde champêtre ;
10. b) Sa date et son lieu de naissance ;
11. c) La date et le lieu de délivrance de la carte ;
12. d) Le visa de l'autorité d'emploi ;
13. e) Le visa du procureur de la République ;
14. f) La signature du garde champêtre, titulaire de la carte.
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