Arrêté du 23 avril 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 avril 2024.

TexteArrêté du 23 avril 2024
RattachementChapitre II : Les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres
IdentifiantLEGIARTI000049466156
Texte parentLEGITEXT000049466140
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 avril 2024 (version du 25 avril 2024)Légifrance →

1. 1° Au recto de la carte ne figurent que les mentions suivantes :

2. a) « République française » ;

3. b) « Garde champêtre - police rurale » ;

4. c) Le nom du département dans lequel le garde champêtre est affecté ;

5. d) Le nom de la collectivité ou de l'établissement public d'emploi ;

6. e) Le grade du garde champêtre ;

7. f) Le matricule du garde champêtre ;

8. 2° Au verso de la carte ne figurent que les mentions suivantes :

9. a) Le nom et le(s) prénom(s) du garde champêtre ;

10. b) Sa date et son lieu de naissance ;

11. c) La date et le lieu de délivrance de la carte ;

12. d) Le visa de l'autorité d'emploi ;

13. e) Le visa du procureur de la République ;

14. f) La signature du garde champêtre, titulaire de la carte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049466156, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.