1. La carte professionnelle des gardes champêtres est conçue de manière à n'entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles de la police et de la gendarmerie nationales.
Arrêté du 23 avril 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 avril 2024.
TexteArrêté du 23 avril 2024
RattachementChapitre II : Les caractéristiques de la carte professionnelle des gardes champêtres
IdentifiantLEGIARTI000049466158
Texte parentLEGITEXT000049466140
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