Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 3 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « à ce point cet à la présente section » sont remplacés par les mots : « à ce point c et à la présente section » ;
4. b) Les mots : « soit par un organisme créé afin de promouvoir » sont remplacés par les mots : « soit, si l'organisme n'est pas un organisme de formation, par un organisme créé afin de promouvoir » ;
5. c) Les mots : « cet organisme exploite l'aéronef en propriété » sont remplacés par les mots : « cet organisme exploite habituellement l'aéronef, que ce soit en propriété » ;
6. d) Les mots : « l'article R. 131-3 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « l'article R. 6211-6 du code des transports » ;
7. 2° A l'article 4, après les mots : « vols circulaires » sont ajoutés les mots : « effectués au-dessus du territoire français » ;
8. 3° L'article 5 est ainsi modifié :
9. a) Le deuxième alinéa constitue un I ;
10. b) Le troisième alinéa constitue un II ;
11. c) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas constituent un III ;
12. d) Au I tel qu'il résulte du a du 3° du présent article, les mots : « dans l'année civile » sont remplacés par les mots : « dans l'année civile précédente » ;
13. e) Au II, tel qu'il résulte du b du 3° du présent article, les mots : « R. 131-3 du code de l'aviation civile » et « ce décompte » sont respectivement remplacés par les mots : « R. 6211-6 du code des transports » et « le décompte de l'activité marginale mentionnée au I » ;
14. f) Au III, tel qu'il résulte du c du 3° du présent article, les mots : « Les journées » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de la présente section, les journées » ;
15. 4° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
16. « Art. 7.-Publicité.
17. « Hors les opérations réalisées dans le cadre du II de l'article 5, les vols de découverte ne font l'objet d'aucune publicité à titre onéreux ni d'aucun démarchage. Ils ne font notamment l'objet d'aucune offre commerciale au moyen de coffrets cadeaux. » ;
18. 5° A l'article 12, les mots : « effectué 25 heures de vol au cours des 12 mois qui précèdent » sont remplacés par les mots : « effectué, au cours des 12 mois qui précèdent, 25 heures de vol sur un aéronef de même catégorie, dont 12 heures » ;
19. 6° L'article 17 est ainsi modifié :
20. a) Au a, les mots : « R. 131-3 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « R. 6211-6 du code des transports » ;
21. b) Au d, les mots : « du règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé » ;
22. 7° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 20, les mots : « l'arrêté du 24 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 août 2016 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 12, art. 17, art. 20