Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-374 du 23 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049468446
Texte parentLEGITEXT000049468407
Référencearticle 4 du décret n°2024-374 du 23 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 9° du IV de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 9° Les étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L. 262-1, du titre III du livre VII ou des articles L. 751-2 ou L. 751-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; »
4. 2° A l'article 11, les mots : « décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 : art. 2, art. 11
Aller plus loin
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