Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 avril 2024.

TexteDécret n°2024-374 du 23 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049468448

Texte parentLEGITEXT000049468407

Référencearticle 5 du décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (version du 26 avril 2024)Légifrance →

1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Décret n° 87-249 du 8 avril 1987

3. Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, Art. 1

4. II. - Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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