Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Publics concernés : agences régionales de santé, infirmiers diplômés d'Etat, officiers d'état civil, opérateurs funéraires. Objet : modification des modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle les infirmiers peuvent signer des certificats de décès. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires ayant suivi une formation spécifique. Il supprime la condition prévoyant que les infirmiers diplômés d'Etat n'interviennent qu'en cas d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable et autorise la saisie électronique des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Ses dispositions, ainsi que celles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 36 ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 mars 2024,