1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-375 du 23 avril 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 avril 2024.
TexteDécret n°2024-375 du 23 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049468516
Texte parentLEGITEXT000049468501
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