Référencearticle 2 du décret n°2024-378 du 25 avril 2024 (version du 27 avril 2024)Légifrance →
1. Les taux de l'indemnité de sujétion spécifique sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Catégorie statutaire
Taux de l'indemnité en pourcentage du traitement indiciaire brut
A compter du 1er juillet 2024
A compter du 1er juillet 2025
A compter du 1er juillet 2027
Catégorie A et corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
13 %
18 %
23 %
Catégorie B et corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
14 %
19 %
24 %
Catégorie C
15 %
20 %
25 %
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