Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.
1. Le bénéfice de l'indemnité entraîne un abattement indemnitaire mensuel dont le montant correspond au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spécifique perçu minoré pour parvenir à un gain brut de :
A partir du 1er juillet 2024 | A partir du 1er juillet 2027 |
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160 € | 200 € |
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