1. Le taux de la cotisation supplémentaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 206 de la loi du 30 décembre 2022 susvisé est de 10 %.
Décret n°2024-378 du 25 avril 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.
TexteDécret n°2024-378 du 25 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049475354
Texte parentLEGITEXT000049475334
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.