1. L'indemnité d'absence missionnelle est attribuée aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, aux policiers adjoints et aux personnels scientifiques de la police nationale lorsqu'ils sont engagés, en dehors de leur résidence administrative, au titre d'une mission de renfort temporaire dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Décret n°2024-379 du 25 avril 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.
TexteDécret n°2024-379 du 25 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049475361
Texte parentLEGITEXT000049475356
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