Décret n°2024-379 du 25 avril 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.

TexteDécret n°2024-379 du 25 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049475361
Texte parentLEGITEXT000049475356
Référencearticle 1 du décret n°2024-379 du 25 avril 2024 (version du 27 avril 2024)Légifrance →

1. L'indemnité d'absence missionnelle est attribuée aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, aux policiers adjoints et aux personnels scientifiques de la police nationale lorsqu'ils sont engagés, en dehors de leur résidence administrative, au titre d'une mission de renfort temporaire dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049475361, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.