1. Pour ouvrir droit à l'indemnité d'absence missionnelle, les missions de renfort temporaire visées aux articles précédents doivent avoir entraîné une absence de la résidence administrative d'au moins quatre nuitées consécutives. L'indemnité est due pour chacune des nuitées d'absence occasionnées par la mission considérée.
Décret n°2024-379 du 25 avril 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.
TexteDécret n°2024-379 du 25 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049475363
Texte parentLEGITEXT000049475356
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