1. Le montant de l'indemnité d'absence missionnelle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2024-379 du 25 avril 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.
TexteDécret n°2024-379 du 25 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049475364
Texte parentLEGITEXT000049475356
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