Référencearticle 5 du décret n°2024-379 du 25 avril 2024 (version du 27 avril 2024)Légifrance →
1. L'indemnité d'absence missionnelle n'est pas cumulable :
2. 1° Avec l'indemnité journalière d'absence temporaire instituée par le décret du 26 septembre 1961 susvisé ;
3. 2° Avec l'indemnité de résidence à l'étranger instituée par le décret du 28 mars 1967 susvisé ;
4. 3° Avec l'indemnité spécifique pour les activités de renfort saisonnier ou temporaire instituée par le décret du 27 juillet 2001 susvisé.
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