1. La prime de voie publique est attribuée mensuellement, selon un montant forfaitaire défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Décret n°2024-380 du 25 avril 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.
TexteDécret n°2024-380 du 25 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049475379
Texte parentLEGITEXT000049475370
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