Article 1 LEGIARTI000049475390
1. Le montant forfaitaire mensuel de la prime de voie publique prévue par l'article 1er du décret du 25 avril 2024 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
1er juillet 2024 | 1er juillet 2025 |
|---|---|
50 € | 100 € |
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 avril 2024 fixant le montant forfaitaire de la prime de voie publique prévue à l'article 1er du décret n° 2024-380 du 25 avril 2024
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2024
NatureArrêté
Signé le25 avril 2024
Publié le26 avril 2024
Articles4 articles en vigueur
NORIOMC2411682A
IdentifiantLEGITEXT000049475388
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000049475391
1. Le plafond prévu à l'article 3 du décret du 25 avril 2024 susvisé est de 225 € par mois.
Article 3 LEGIARTI000049475392
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 4 LEGIARTI000049475393
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 2024).