Arrêté du 25 avril 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.

TexteArrêté du 25 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049475390

Texte parentLEGITEXT000049475388

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 avril 2024 (version du 27 avril 2024)Légifrance →

1. Le montant forfaitaire mensuel de la prime de voie publique prévue par l'article 1er du décret du 25 avril 2024 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :

1er juillet 2024	1er juillet 2025
50 €	100 €

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