Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 25 avril 2024 fixant la liste des services de police éligibles à la prime de voie publique prévue à l'article 1er du décret n° 2024-380 du 25 avril 2024

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2024
NatureArrêté
Signé le25 avril 2024
Publié le26 avril 2024
Articles3 articles en vigueur
NORIOMC2411675A
IdentifiantLEGITEXT000049475394
RéférenceArrêté du 25 avril 2024 fixant la liste des services de police éligibles à la prime de voie publique prévue à l'article 1er du décret n° 2024-380 du 25 avril 2024, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;

Vu le décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000049475396

1. Les services mentionnés à l'article 1er du décret du 25 avril 2024 susvisé sont :


Au sein des directions départementales, interdépartementales et territoriales de police nationale

- les brigades de police secours ;
- les brigades spécialisées de terrain ;
- les brigades anti-criminalité et les groupes de sécurité de proximité ;
- les services d'intervention des services ou unités d'ordre public (brigade d'intervention, compagnie d'intervention) ;
- les brigades motocyclistes et de sécurité routière ;
- les brigades cynophiles des services de sécurité publique ;
- les brigades équestres ;
- les brigades de sécurisation des transports en commun ;
- les brigades de contrôle des transports internationaux.

Au sein de la préfecture de police de Paris

- les brigades de police secours ;
- les brigades anti-criminalité ;
- les brigades territoriales de contact ;
- les compagnies d'intervention et les compagnies de sécurisation et d'intervention ;
- les brigades motocyclistes et de sécurité routière ;
- les brigades cynophiles des services de sécurité publique ;
- les unités équestres ;
- la brigade des réseaux franciliens ;
- le service du groupement d'information de voie publique ;
- la division des unités opérationnelles spécialisées ;
- la division régionale de la circulation ;
- le pôle des professions réglementées de la division régionale de la sécurité routière ;
- les compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières ;
- les brigades d'assistance aux personnes sans-abris.

Au sein de la direction nationale de la police aux frontières

- les unités de contrôle des trains internationaux de la Division nationale de contrôle des transports Internationaux ;
- les groupes de voie publique, les brigades de soutien des frontières, les unités de sécurité transfrontalière et les unités cynotechniques des aérodromes parisiens.

Article 2 LEGIARTI000049475397

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Article 3 LEGIARTI000049475398

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2024.

Gérald Darmanin

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 2024).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000049475394, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.