1. En application du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les huit territoires dont les limites géographiques sont définies en annexe du présent décret.
Décret n°2024-381 du 24 avril 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.
TexteDécret n°2024-381 du 24 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049475408
Texte parentLEGITEXT000049475399
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