Arrêté du 19 avril 2024 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.

TexteArrêté du 19 avril 2024
RattachementChapitre V : TRANSMISSION DU MATÉRIEL ÉLECTORAL
IdentifiantLEGIARTI000049475481
Texte parentLEGITEXT000049475413
Référencearticle 14 de l'arrêté du 19 avril 2024 (version du 27 avril 2024)Légifrance →

1. En cas de perte ou de dégradation de son identifiant, l'électeur par le biais d'un formulaire disponible sur la plateforme de vote électronique, adresse une demande de réattribution automatique sur l'adresse mail connue de l'électeur.

2. En cas de perte ou de dégradation de son mot de passe, l'électeur, par le biais d'un formulaire disponible sur la plateforme de vote électronique, adresse une demande de renvoi automatique par SMS sur un numéro de téléphone déclaré par l'électeur après saisie de l'identifiant et du code défi.

3. En cas d'incapacité de se faire renvoyer l'identifiant, l'électeur contacte l'assistance téléphonique de niveau 2 qui, après vérification de l'identité de l'électeur, pourra renvoyer l'identifiant sur un canal déclaré par l'électeur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049475481, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.