Arrêté du 19 avril 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.

TexteArrêté du 19 avril 2024

RattachementChapitre II : BUREAUX DE VOTE

IdentifiantLEGIARTI000049475448

Texte parentLEGITEXT000049475413

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 avril 2024 (version du 27 avril 2024)Légifrance →

1. Conformément aux articles R. 6152-322-6 et R. 6156-53 du code de la santé publique, il est institué un bureau de vote pour l'élection du conseil de discipline et un bureau de vote pour la commission statutaire nationale à chaque collège statutaire mentionné respectivement, aux articles R. 6152-321 et R. 6156-43 du code précité.

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