RattachementChapitre IV : LISTES ÉLECTORALES, LISTES DE CANDIDATS
IdentifiantLEGIARTI000049475458
Texte parentLEGITEXT000049475413
Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 avril 2024 (version du 27 avril 2024)Légifrance →
1. Les conditions pour être électeur au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale sont respectivement prévues aux articles R. 6152-321 et R. 6156-46 du code de la santé publique.
2. Le Centre national de gestion arrête les listes des électeurs.
3. Les listes électorales sont mises en ligne sur le site internet du Centre national de gestion au plus tard le jeudi 11 avril 2024.
4. Chaque électeur accède à une note d'information sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé rappelant :
5. - les conditions pour être électeur et éligible ;
6. - les délais de contestation des listes électorales ;
7. - le processus de vote ;
8. - les mentions légales.
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