Arrêté du 19 avril 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.

TexteArrêté du 19 avril 2024

RattachementChapitre II : BUREAUX DE VOTE

IdentifiantLEGIARTI000049475512

Texte parentLEGITEXT000049475488

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 avril 2024 (version du 27 avril 2024)Légifrance →

1. Conformément à l'article R. 6156-21 du code de la santé publique, il est institué un bureau de vote pour l'élection des représentants des personnels à chaque collège statutaire mentionné à l'article R. 6156-3 du code précité.

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