RattachementChapitre IV : LISTES ÉLECTORALES, LISTES DE CANDIDATS
IdentifiantLEGIARTI000049475519
Texte parentLEGITEXT000049475488
Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 avril 2024 (version du 27 avril 2024)Légifrance →
1. Les conditions pour être électeur au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé sont prévues à l'article R. 6156-12 du code de la santé publique.
2. La ministre du travail, de la santé et des solidarités arrête les listes des électeurs.
3. Les listes électorales sont mises en ligne sur le site Internet du ministère du travail, de la santé et des solidarités au plus tard le jeudi 11 avril 2024.
4. Chaque électeur accède à une note d'information sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé rappelant :
5. - les conditions pour être électeur et éligible ;
6. - les délais de contestation des listes électorales ;
7. - le processus de vote ;
8. - les mentions légales.
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