Arrêté du 19 avril 2024 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.

TexteArrêté du 19 avril 2024
RattachementChapitre IV : LISTES ÉLECTORALES, LISTES DE CANDIDATS
IdentifiantLEGIARTI000049475521
Texte parentLEGITEXT000049475488
Référencearticle 8 de l'arrêté du 19 avril 2024 (version du 27 avril 2024)Légifrance →

1. Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription à l'aide d'un formulaire téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé en justifiant de la qualité de l'électeur et du collège d'appartenance, du vendredi 12 avril jusqu'au vendredi 19 avril 2024 inclus, à minuit, heure de Paris.

2. Dans ce même délai, et jusqu'au lundi 22 avril inclus, à minuit, heure de Paris, des réclamations peuvent être formulées par le même moyen concernant une erreur figurant sur la liste électorale selon les mêmes modalités.

3. A compter du mardi 23 avril 2024, date de clôture des listes, celles-ci ne peuvent plus être modifiées sauf dans le cas où un évènement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur d'un praticien. L'inscription ou la radiation est alors prononcée au plus tard le lundi 10 juin.

4. L'instruction de ces réclamations sera traitée par la DGOS, en lien avec l'établissement.

5. Les modifications des listes électorales sont mises en ligne sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049475521, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.