Arrêté du 15 avril 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.

TexteArrêté du 15 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049475648

Texte parentLEGITEXT000049475621

Référencearticle 10 de l'arrêté du 15 avril 2024 (version du 27 avril 2024)Légifrance →

1. Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

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