Arrêté du 15 avril 2024 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.

TexteArrêté du 15 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049475654

Texte parentLEGITEXT000049475621

Référencearticle 13 de l'arrêté du 15 avril 2024 (version du 27 avril 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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