1. La procédure disciplinaire engagée en raison des fraudes, tentatives de fraude et des troubles affectant le déroulement des épreuves relevés à l'occasion de l'examen du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ou du diplôme d'expertise comptable est régie par les dispositions du présent décret.
Décret n°2024-385 du 24 avril 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 avril 2024.
TexteDécret n°2024-385 du 24 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049475725
Texte parentLEGITEXT000049475717
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