Référencearticle 12 du décret n°2024-385 du 24 avril 2024 (version du 20 décembre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue du décret n° 2025-1244 du 18 décembre 2025.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1244 du 18 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, ne s'appliquent qu'aux procédures disciplinaires engagées à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit à compter du 20 décembre 2025.
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