Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-392 du 27 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049482516
Texte parentLEGITEXT000049482511
Référencearticle 1 du décret n°2024-392 du 27 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 3 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 avril 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 : art. 3
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