Arrêté du 26 avril 2024 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2024 au 16 octobre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049482846

Texte parentLEGITEXT000049482838

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 avril 2024 (version du 29 avril 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 3 mai 2024.

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