Arrêté du 9 mars 2021 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2026.

TexteArrêté du 9 mars 2021
Rattachement
Section 2 : Sélection des candidats
  1. Chapitre II : LA PASSERELLE EXPÉRIENCE
  2. Section 2 : Sélection des candidats
IdentifiantLEGIARTI000054421944
Texte parentLEGITEXT000049484632
Référencearticle 17 de l'arrêté du 9 mars 2021 (version du 13 juillet 2026)Légifrance →

1. Les dossiers sont étudiés par une commission présidée par un officier général de la DRHAAE ou son adjoint, et composée de :

2. - un officier supérieur représentant l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace ;

3. - deux officiers supérieurs de la DRHAAE ;

4. - un officier supérieur du cabinet du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.

5. La commission sélectionne chaque candidat au vu de sa manière de servir, de ses compétences, de son potentiel et des besoins en gestion de l'armée de l'air et de l'espace dans la ou les spécialités choisies.

6. A cette occasion, la DRHAAE vérifie que chaque candidat sélectionné est couvert par un contrat d'au moins 4 ans à compter de sa nomination future au grade de sergent. A défaut, il fait procéder à la signature d'un avenant au contrat en cours. Le candidat sélectionné qui refuse de signer cet avenant est considéré comme renonçant au bénéfice de la sélection.

7. Au vu du procès-verbal de la commission, la liste des candidats sélectionnés est arrêtée par le ministre de la défense. Elle est diffusée sur le site institutionnel de la DRHAAE et publiée au Bulletin officiel des armées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054421944, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.