RattachementSection 3 : Orientation, formation et nomination
Chapitre II : LA PASSERELLE EXPÉRIENCE
Section 3 : Orientation, formation et nomination
IdentifiantLEGIARTI000049484641
Texte parentLEGITEXT000049484632
Référencearticle 19 de l'arrêté du 9 mars 2021 (version du 28 avril 2024)Légifrance →
1. Une demande de report de la formation (de tout ou partie de celle-ci) ou d'arrêt de celle-ci peut être adressée au DRHAAE :
2. -pour raison impérieuse de service ou disciplinaire, par le commandant de formation administrative (CFA) Air de rattachement qui établit un rapport circonstancié exposant les faits. Le CFA Air de rattachement peut recueillir l'avis du CFA employeur ;
3. -pour raison médicale, à la demande du tutoré ou de son commandant d'unité, accompagnée d'un certificat médical.
4. Le tutoré peut également demander le désistement ou le report de tout ou partie de sa formation pour raisons personnelles. Pour ce faire, il adresse une demande motivée au DRHAAE, avec avis du tuteur, du commandant d'unité et du CFA Air ou de rattachement.
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