Arrêté du 9 mars 2021 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 14 avril 2021.

TexteArrêté du 9 mars 2021
Rattachement
Section 1 : Conditions de sélection
  1. Chapitre III : LA PASSERELLE RECONNAISSANCE
  2. Section 1 : Conditions de sélection
IdentifiantLEGIARTI000043355631
Texte parentLEGITEXT000049484632
Référencearticle 22 de l'arrêté du 9 mars 2021 (version du 14 avril 2021)Légifrance →

1. Les MDRE candidats doivent réunir les conditions suivantes :

2. - détenir le grade de caporal-chef ;

3. - être titulaire du brevet supérieur de technicien ;

4. - totaliser au minimum vingt-deux années d'ancienneté de service au 1er janvier de l'année de recrutement ;

5. - être déclaré médicalement apte à la spécialisation.

6. A l'exception de la condition relative à l'aptitude médicale qui est appréciée jusqu'au jour de la commission, les autres conditions sont appréciées au 1er janvier de l'année de recrutement.

7. Ne sont pas éligibles à cette sélection, les MDRE qui, à la date de la commission, se trouvent :

8. - dans une position autre que l'activité ;

9. - en permissions cumulées à jouissance différée ;

10. - en congé de reconversion, en congé pour création ou reprise d'entreprise ;

11. - en congé du blessé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043355631, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.