1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-394 du 29 avril 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2024.
TexteDécret n°2024-394 du 29 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049488459
Texte parentLEGITEXT000049488446
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