1. L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Panama le 7 juillet 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-400 du 29 avril 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2024.
TexteDécret n°2024-400 du 29 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049488633
Texte parentLEGITEXT000049488626
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