1. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-400 du 29 avril 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2024.
TexteDécret n°2024-400 du 29 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049488634
Texte parentLEGITEXT000049488626
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