Décret n°2024-400 du 29 avril 2024 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 1er mai 2024.

TexteDécret n°2024-400 du 29 avril 2024

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000049488636

Texte parentLEGITEXT000049488626

RéférenceAnnexe du décret n°2024-400 du 29 avril 2024 (version du 1er mai 2024)Légifrance →

1. ANNEXE

2. LISTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LESQUELLES LE PRÉSENT ACCORD S'APPLIQUE

3. - La Guadeloupe

4. - La Martinique

5. - La Réunion

6. - La Guyane

7. - Mayotte

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