Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 avril 2024 (version du 1er mai 2024)Légifrance →
1. I. - Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
2. 1° Les agents des services mentionnés à l'article 1er ;
3. 2° Les autorités judiciaires.
4. II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
5. 1° La personne physique ou morale mise en cause, son avocat ou son mandataire ;
6. 2° Pour l'exercice de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnes ayant accès au traitement automatisé du procès-verbal électronique, désignées dans l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé.
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