RattachementChapitre 1er : Garanties et prestations en santé
Annexe
Titre II : GARANTIES ET PRESTATIONS
Chapitre 1er : Garanties et prestations en santé
IdentifiantLEGIARTI000049488767
Texte parentLEGITEXT000049488705
Référencearticle 11 de l'Accord collectif du 8 avril 2024 (version du 1er mai 2024)Légifrance →
1. Actions de prévention en santé
2. Conformément à l'article 12 du décret du 22 avril 2022 susmentionné, l'opérateur met en œuvre à destination des bénéficiaires des actions de prévention en santé, et en particulier :
3. - réalisation de campagnes de prévention en santé ;
4. - mise à disposition des réseaux de prévention permettant de bénéficier d'informations et de conseils en santé ;
5. - diffusion de contenus d'information sur la santé.
6. La CPPS participe à la définition et au pilotage de ces actions.
7. Ces actions de prévention en santé sont financées par la cotisation d'équilibre.
8. Il est rendu compte à la CPPS de la mise en œuvre de ces actions.
Aller plus loin
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