RattachementChapitre 1er : Garanties et prestations en santé
Annexe
Titre II : GARANTIES ET PRESTATIONS
Chapitre 1er : Garanties et prestations en santé
IdentifiantLEGIARTI000049488769
Texte parentLEGITEXT000049488705
Référencearticle 12 de l'Accord collectif du 8 avril 2024 (version du 1er mai 2024)Légifrance →
1. Prestations d'accompagnement social
2. Le marché public prévoira que l'opérateur propose des prestations d'accompagnement social à destination des bénéficiaires du contrat collectif.
3. Conformément à l'article 27 du décret du 22 avril 2022 susmentionné, ces prestations sont attribuées en fonction de l'état de santé et des ressources des bénéficiaires. Les bénéficiaires exposés à des frais médicaux coûteux, les personnes en situation de handicap ou de dépendance feront l'objet d'une attention particulière.
4. La CPPS participe à la définition et au pilotage de ces prestations.
5. Les modalités de financement de ces prestations sont définies à l'article 22 du présent accord.
6. Il est rendu compte à la CPPS de la mise en œuvre de ces prestations.
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