RattachementChapitre 1er : Garanties et prestations en santé
Annexe
Titre II : GARANTIES ET PRESTATIONS
Chapitre 1er : Garanties et prestations en santé
IdentifiantLEGIARTI000049488771
Texte parentLEGITEXT000049488705
Référencearticle 13 de l'Accord collectif du 8 avril 2024 (version du 1er mai 2024)Légifrance →
1. Démarchage et non-concurrence
2. Le marché prévoira l'interdiction de la réutilisation, par le titulaire, des données recueillies dans le cadre de son exécution à des fins de démarchage des bénéficiaires.
3. Il prévoira que l'opérateur ne propose aux bénéficiaires actifs aucun contrat ou aucune option concurrente aux options du régime, c'est-à-dire offrant des garanties, des prestations ou des services offerts, en tout ou partie, par le régime ou l'une de ses options.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.