Accord collectif du 8 avril 2024 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er mai 2024.

TexteAccord collectif du 8 avril 2024
Rattachement
Chapitre 2 : Garanties et prestations en prévoyance
  1. Annexe
  2. Titre II : GARANTIES ET PRESTATIONS
  3. Chapitre 2 : Garanties et prestations en prévoyance
IdentifiantLEGIARTI000049488772
Texte parentLEGITEXT000049488705
Référencearticle 14 de l'Accord collectif du 8 avril 2024 (version du 1er mai 2024)Légifrance →

1. Garanties interministérielles en prévoyance

2. Les garanties complémentaires en prévoyance sont celles définies par l'article 18 de l'accord du 20 octobre 2023. Elles sont mises en œuvre par le régime collectif à adhésion facultative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049488772, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.