RattachementChapitre 2 : Garanties et prestations en prévoyance
Annexe
Titre II : GARANTIES ET PRESTATIONS
Chapitre 2 : Garanties et prestations en prévoyance
IdentifiantLEGIARTI000049488774
Texte parentLEGITEXT000049488705
Référencearticle 16 de l'Accord collectif du 8 avril 2024 (version du 1er mai 2024)Légifrance →
1. Assiette de calcul des garanties
2. Pour l'ensemble des garanties complémentaires et additionnelles, la rémunération de référence servant d'assiette au calcul des prestations est celle définie pour l'incapacité et l'invalidité, par l'article 2.2 et pour le décès, par l'article 7 de l'accord du 20 octobre 2023.
Aller plus loin
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